Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la Boutique en Ligne de Rom'Info Sarl, dont le siège social est situé au 8 rue Louise Michel 76530 Grand-Couronne et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 830 430 213. Elles sont consultables sur le site internet de ventes en ligne appelé « Boutique » avant l’achat effectif du bien, objet de la commande. 
Des modalités particulières prévues ci-après sont toutefois applicables aux seuls  « consommateurs» ou aux seuls « acheteurs non professionnels » ou aux seuls « acheteurs professionnels », ensemble dénommés « Client(s) ».

Article 2 – Commandes

Les commandes de la Boutique en Ligne peuvent être passées :
Par courrier : Rom'Info 8 rue Louise Michel 76530 Grand-Couronne
Par téléphone : 09 84 40 11 10 ou 07 67 33 11 47 (aux horaires d'ouvertures du magasin)
Par mail : contact@rominfo.xyz
Par le site internet : http://www.rominfo.xyz/  

Article 3 – Disponibilité des articles

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Rom'Info ne peut garantir la disponibilité permanente de l'ensemble des articles présentés sur ce site. La société s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne pourra verser aucun dédommagement pour les articles qui seraient indisponibles. 

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, ils sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Tous les frais (acheminement, frais bancaires, frais de douanes, taxes locales, etc) sont à la charge du client.

 

Article 5 – Frais de port

Les frais de port sont fixés forfaitairement, toutes taxes comprises et comprennent une participation aux frais de gestion, d'affranchissement, d’emballage, d'impression et de déplacement.

 

Article 6 – Paiement

Sauf accord préalable et spécifique, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, les règlements pouvant être réalisés par carte bancaire sur le site ou chèque par courrier. L’encaissement est réalisé dès la conclusion de la commande.

 

Article 7 – Livraison

Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais. La livraison effective dépend toutefois du temps de préparation des colis et du délai d’acheminement.
Les articles acquis par le client seront livrés en France métropolitaine par les services postaux dans un délai maximum de 30 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. 
La société Rom'Info s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. 
Cependant et pour les consommateurs, si les produits commandés n'ont pas été livrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du consommateur, envoyée par lettre recommandée si elle a été précédée de l’envoi par le consommateur d’une mise en demeure de livrer la commande assortie d’un délai raisonnable non respectée par Rom'Info. Les sommes versées par le consommateur lui seront alors restituées sans délai et au plus tard 14 jours après la réception de la lettre de résolution de la vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 8 – Rétractation

A l’exception de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement spécialisés (exemple : personnalisation), l’acheteur non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison effective du bien pour faire connaître par courrier recommandé avec accusé de réception sa décision de rétractation par l’envoi à l’adresse suivante Rom'Info 8 rue Louise Michel 76530 Grand-Couronne d’une déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter ou du formulaire type de rétractation ci-joint (Annexe 1 des CGV)
Les produits devront être retournés à Rom'Info dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que le consommateur ait communiqué à Rom'Info sa volonté de se rétracter.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du consommateur. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

Le remboursement des produits sera effectué par le moyen de paiement laissé au choix de la société Rom'Info que le consommateur s’engage d’ores et déjà à ne pas contester, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par Rom'Info.
 

Article 9 – Qualité des produits - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Rom'Info est néanmoins tenue vis-à-vis du consommateur, sans paiement complémentaire, des défauts de conformité des produits délivrés dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra informer Rom'Info - Romain MION 8 rue Louise Michel 76530 Grand Couronne, par écrit.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, Rom'Info pourra procéder selon la modalité non choisie par le consommateur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Cependant, la résolution de la vente ne sera prononcée sur le défaut de conformité est mineur.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; ce délai étant porté à vingt-quatre mois pour les ventes délivrées à compter du 18 mars 2016. Rom'Info pourra combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien vendu ou le défaut de conformité invoqué.
Lorsque le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le remboursement des produits jugés par le consommateur non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Rom'Info du défaut de conformité ou du vice caché par le moyen de paiement du choix de la société Rom'Info que le consommateur s’engage d’ores et déjà à ne pas contester.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Rom'Info ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

 

Article 10 – Reprise des produits électriques ou électroniques ménagers usagés

Conformément au décret n°2014-928 du 19 août 2014, le client peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques ménagers usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de sa commande sur le site http://www.rominfo.xyz/.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise, le client doit, dans un délai de 3 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, contacter le Service client par e-mail (rubrique "Contact") et retourner le produit selon les modalités qui lui seront précisées.

 

Article 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des articles ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles. 
Par ailleurs, le risque de perte et d’endommagement des produits commandés est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Rom'Info, prend physiquement possession de ces biens.

 

Article 12 – Protection des données

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant par courrier auprès de la société Rom'Info  8 rue Louise Michel 76530 Grand- Couronne

 

Article 13 – Litige - Juridiction compétente

Toutes les ventes de la société Rom'Info sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Rom'Info et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, elles doivent, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglées au moyen des négociations amiables.
A défaut, seuls les tribunaux de Rouen seront compétents.

 

Article 14 – Acceptation

L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des informations pré contractuelles mises à disposition du client sur le site internet. Ces dernières ainsi que les tarifs de nos articles sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat. En outre, le client reconnaît que les commandes passées par quelque moyen que ce soit, emportent obligation de paiement.

 

Article 15 – Modification

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

Dernière version : 01.08.2017

 

 

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Annexe 1

LOI DU 17 MARS 2014- DÉCRET 2014-1061 DU 17/09/2014

Article L221-1 du Code de la consommation

Vente - Boutique en ligne, hors exceptions prévues à l’article 8 des CGV

 

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

 

1.Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans justifier le motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la livraison du/des articles à l’adresse indiquée lors de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier avant l’expiration du délai de rétractation votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par le remplissage du modèle de formulaire de rétractation ci-joint envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante Rom'Info 8 rue Louise Michel 76530 Grand-Couronne.

2.Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Rom'Info vous remboursera tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des produits par Rom'Info.
Vous devrez donc renvoyer ou rendre le bien, à votre charge exclusive à l’adresse suivante Rom'Info 8 rue Louise Michel 76530 Grand-Couronne sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant un moyen de paiement laissé à la discrétion de Rom'Info tel que prévu à l’article 8 des Conditions Générales de Vente.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (AR)

le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

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